Par un jugement en date du 6 mars 2023 (n°2006840), le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de refus de procéder au reclassement d’un agent public défendu par le cabinet, devenu inapte à l’exercice de ses fonctions suite à deux accidents de service.
Rappelons qu’en application de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd’hui codifié à l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes« .
Dans le cas présent, la commune employeur n’a pas démontré l’absence de poste vacant pour justifier du refus de reclassement. Ce dernier était donc illégal.
Le tribunal a en conséquence annulé cette décision et enjoint à la commune de réexaminer la demande de reclassement de l’agent.
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