Honoraires
Honoraires
- Les honoraires sont fixés dans le respect du principe déontologique fixé à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
- « L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
- L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ».
- Les honoraires de Maître Soularue pourront être fixés, selon la nature des dossiers et le choix des clients :
– Au forfait : honoraire fixe convenu entre les parties
– Au temps passé : en fonction d’un taux horaire convenu entre les parties
- Dans tous les cas, les prestations à réaliser seront précisément définies et feront l’objet d’un devis préalable, puis de la signature d’une convention d’honoraires.
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Consultations juridiques |
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Diligences de l’avocat |
Type de facturation |
Montant (HT) |
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Rendez-vous en cabinet (*Honoraires déduits ensuite en cas de signature ultérieure d’une convention d’honoraires)
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Forfait |
80 € (1/2h) 150 € (1h) |
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Consultation juridique écrite
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Taux horaire |
150 € l’heure |
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Recours /Procédures |
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Diligences de l’avocat |
Type de facturation |
Montant (HT) |
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Recours gracieux ou hiérarchique auprès d’une autorité administrative
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Forfait |
1000 € |
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Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
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Forfait |
2000 € |
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Recours de plein contentieux devant le tribunal administratif
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Forfait |
2000 € + honoraires de résultat |
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Référé devant le tribunal administratif
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Forfait |
2000 € |
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Requête et/ou mémoire en défense en appel devant la Cour administrative d’appel
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Forfait |
2500 € |
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