par helene soularue | Fév 13, 2025 | Non classé
Par un jugement en date du 6 mars 2023 (n°2006840), le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de refus de procéder au reclassement d’un agent public défendu par le cabinet, devenu inapte à l’exercice de ses fonctions suite à deux...